Ci-dessous sont décrits les termes et conditions selon lesquels Thais Bernardes Gioielli offre aux utilisateurs l'accès à ses services disponibles sur le site web www.thaisbernardes.com.1. Définitions Afin de permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous : Responsable du traitement : Thais Bernardes, n° de TVA 08942300966 ; Application : le site web www.thaisbernardes.com, géré par le Titulaire, qui offre une plateforme de commerce électronique pour l’achat de bijoux ; Produits : les produits et/ou services proposés via l’Application ; Utilisateur : toute personne accédant à l’Application, sans distinction de statut juridique ni d’objectif poursuivi, intéressée par les Produits proposés via l’Application ; Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle qu’elle pourrait exercer ; Conditions : le présent contrat régissant les relations entre le Propriétaire et les Utilisateurs, ainsi que la vente ou la fourniture des Produits proposés via l’Application.2. Stipulation, conclusion et entrée en vigueur des Conditions. Le contrat d’achat des Produits est conclu par le remplissage exact et l’envoi du formulaire de commande. Ce formulaire indique les coordonnées de l’acheteur et les détails de la commande, le prix du Produit acheté, les éventuels frais supplémentaires, les modalités et délais de paiement, l’adresse de livraison du Produit, les délais de livraison et l’existence du droit de rétractation, ainsi que le consentement au traitement des données à caractère personnel. Dès que le Responsable reçoit la commande de l’Utilisateur, il envoie un e-mail de confirmation ou affiche une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, sur laquelle figurent également les informations mentionnées au point précédent. Les Conditions ne sont pas considérées comme applicables entre les parties si les dispositions du point précédent ne sont pas respectées. Le Responsable peut modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, les présentes Conditions. L’Utilisateur prend acte et accepte que toute modification apportée aux présentes Conditions s’appliquera aux commandes passées par les Utilisateurs après la date de notification de la modification des Conditions. L’Utilisateur est donc invité à consulter les Conditions à chaque accès à l’Application et il lui est conseillé d’en imprimer une copie pour consultation ultérieure.
3. Inscription Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de l’application, les Utilisateurs doivent s’inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription correspondant et accepter intégralement la politique de confidentialité (https://thaisbernardes.com/it/content/4-privacypolicy) ainsi que les présentes Conditions. Il incombe à l’Utilisateur de conserver ses identifiants de connexion en lieu sûr. Il est entendu qu’en aucun cas le Responsable ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d’utilisation non autorisée par des tiers, à quelque titre que ce soit, des identifiants de connexion des Utilisateurs.
4. Suppression du compte et résiliation Les Utilisateurs enregistrés peuvent cesser d’utiliser les Produits à tout moment et désactiver leur compte ou en demander la suppression via l’interface de l’Application, si possible, ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@thaisbernardes.com, ou en appelant le Service client au +39 3807950519. En cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions ou des dispositions légales applicables, le Responsable du traitement se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.
5. Achats sur l’application L’achat d’un ou plusieurs Produits via l’application est autorisé tant aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs qu’aux Utilisateurs n’ayant pas cette qualité. Conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre a) du décret législatif 206/2005 (“ Code de la consommation ”), il est rappelé que sont considérées comme des consommateurs les personnes (c’est-à-dire celles qui, dans le cadre de l’achat des Produits, agissent à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale qu’elles pourraient exercer). Les personnes physiques ne sont autorisées à effectuer des achats qu’à condition d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans. Le Responsable s’engage à décrire et à présenter les Produits vendus sur l’Application de la meilleure manière possible. Néanmoins, certaines erreurs, imprécisions ou légères différences entre l’Application et le Produit réel pourraient apparaître. De plus, les éventuelles photographies des Produits présentes sur l’Application ne constituent pas un élément contractuel, car elles sont uniquement à titre indicatif. L’Utilisateur accorde expressément au Propriétaire le droit d’accepter, même partiellement, la commande passée (par exemple dans le cas où tous les Produits commandés ne seraient pas disponibles). Dans ce cas, le contrat sera réputé conclu pour les Produits effectivement vendus. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser une commande : 1. lorsque le Produit n’est pas disponible ; 2. lorsque l’autorisation de débiter le coût du Produit à l’Utilisateur est refusée ; 3. lorsque, au moment de l’achat, un prix manifestement erroné et reconnaissable comme tel est indiqué. Dans ce cas, l’Utilisateur sera contacté par le Service client pour en être informé et recevra le remboursement correspondant à la transaction effectuée.
6. Prix et paiements Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des Produits ainsi que les éventuels frais d’expédition de ceux-ci. Il est entendu que les éventuelles modifications n’affecteront en aucun cas les contrats déjà conclus avant ladite modification. Les prix de vente des Produits s’entendent TVA comprise, le cas échéant ; toute autre taxe et/ou tout autre frais d’expédition à la charge de l’Utilisateur sera indiqué avant la confirmation de l’achat. L’Utilisateur s’engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans l’Application. Tout remboursement éventuel à l’Utilisateur sera crédité dans les meilleurs délais selon l’un des modes proposés par le Responsable du traitement et choisi par l’Utilisateur et, en cas d’exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le Responsable du traitement a pris connaissance de ladite rétractation. L’Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n’a en aucun cas accès aux données de paiement fournies (numéro de carte bancaire, nom des titulaires, mot de passe, etc.). Si ces outils tiers devaient refuser l’autorisation de paiement, le Responsable du traitement ne pourra pas fournir les Produits et ne sera pas responsable d’un éventuel retard ou d’une non-livraison.
7. Facturation L’Utilisateur souhaitant recevoir une facture devra fournir ses coordonnées de facturation. Pour l’émission de la facture, seules les informations fournies par l’Utilisateur feront foi ; celui-ci déclare et garantit qu’elles sont conformes à la vérité, et dégage le Titulaire de toute responsabilité à cet égard.
8. Modalités de livraison des Produits matériels. On entend par “ Produit matériel ” tout bien mobilier ou bien numérique fourni sur un support matériel proposé via l’Application. Les Produits matériels commandés seront livrés à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée par celui-ci, selon les modalités choisies par l’Utilisateur ou indiquées dans l’Application au moment de l’achat. La livraison aura lieu dans les délais indiqués dans la confirmation de commande. À la réception, l’Utilisateur est tenu de vérifier la conformité du Produit livré avec la commande passée ; ce n’est qu’après cette vérification qu’il devra procéder à la signature des documents de livraison, sans préjudice du droit de rétractation. Si une commande devait dépasser la quantité disponible en stock, le Propriétaire informera l’Utilisateur par e-mail si le Produit n’est plus disponible à la commande ou quels sont les délais d’attente pour l’obtenir, en lui demandant s’il souhaite confirmer ou non la commande. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison du Produit imputable à des cas de force majeure tels que des accidents, des explosions, des incendies, des grèves et/ou des lock-out, des tremblements de terre, des inondations et autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, l’exécution dans les délais convenus. Le Propriétaire ne sera responsable envers aucune partie ni aucun tiers des dommages, pertes et frais subis à la suite de la non-exécution du contrat pour les causes susmentionnées, l’Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement du prix éventuellement versé.
9. Droit de rétractation pour les produits matériels L’Utilisateur agissant en qualité de consommateur et qui, pour quelque raison que ce soit, ne se sentirait pas satisfait de l’achat de produits matériels qu’il a effectué a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du produit. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur devra contacter le Responsable du site à l’adresse e-mail info@thaisbernardes.com ou appeler le Service Client au numéro +39 3807950519. L’Utilisateur sera informé des modalités relatives au retour du Produit. L’envoi de la notification pourra valablement être remplacé par le retour du Produit acheté, à condition que celui-ci soit effectué dans les mêmes délais. La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les parties. En cas de rétractation, le Responsable remboursera les paiements reçus de l’Utilisateur sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a notifié au Responsable son intention de se rétracter du contrat. Le Responsable remboursera l’Utilisateur selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées par l’Utilisateur pour l’achat en ligne. 2 sur 6 © 2018 L’Utilisateur doit renvoyer les Produits à ses frais, sauf si le Fournisseur accepte de les prendre en charge, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié au Titulaire sa décision de se rétracter. L’Utilisateur est responsable de l’intégrité du Produit tant que celui-ci se trouve en sa possession et devra prendre toutes les mesures appropriées pour préserver le Produit et faire tout son possible pour que celui-ci soit retourné dans les meilleures conditions possibles, y compris l’emballage d’origine non endommagé, les manuels d’instructions, les accessoires, les éventuels articles séparés et tout autre composant. Le Produit ne doit pas avoir fait l’objet d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Propriétaire ne prendra pas en considération les demandes de retour si le Produit retourné s’avère défectueux en raison d’une utilisation inappropriée, d’une négligence, de dommages ou d’altérations (qu’elles soient techniques, esthétiques ou superficielles), d’une manipulation non autorisée, d’un entretien inadéquat ou de l’usure normale.
10. Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation À titre facultatif, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant, qui devra être rempli dans son intégralité et envoyé à l’adresse e-mail info@thaisbernardes.com, avant l’expiration du délai de rétractation : Par le présent formulaire, je notifie ma rétractation du contrat de vente relatif aux biens/services suivants : __________ Numéro de commande : _______ Commandé le : _______ Nom et prénom : _______ Adresse : ______ Adresse e-mail associée au compte à partir duquel la commande a été effectuée : ____________________ Date : __________
11. Garantie de conformité Tous les Produits relevant de la catégorie des “ biens de consommation ”, tels que régis par l’article 128, 2e alinéa du Code de la consommation, vendus via l’Application, sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 à 135 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité est réservée aux consommateurs. Elle ne s’applique donc qu’aux utilisateurs ayant effectué leur achat via l’application à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’ils pourraient exercer. Aux personnes ayant effectué un achat sur l’application et qui n’ont pas la qualité de consommateurs s’appliqueront les garanties relatives aux vices de la chose vendue, la garantie relative à l’absence des qualités promises et essentielles, ainsi que les autres garanties prévues par le Code civil, avec les délais, déchéances et limitations correspondants (articles 1490 et suivants du Code civil). Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la date d’achat du produit doit être signalé dans les 2 mois suivant la date de constatation du défaut. Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du Produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. Passé ce délai de six mois, il incombera à l’Utilisateur de prouver que le dommage n’est pas dû à une utilisation erronée ou inappropriée du Produit. Conformément à l’article 130 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, l’Utilisateur a droit à la remise en conformité du Produit, sans frais. À cet effet, l’Utilisateur peut normalement choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement. Ce droit de choix ne peut être exercé si la solution demandée est objectivement impossible ou excessivement onéreuse. En outre, l’Utilisateur a droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat, uniquement si l’une des situations suivantes se présente : i) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux ; ii) le Responsable n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ; iii) le remplacement ou la réparation a causé des désagréments considérables au consommateur. Si l’Utilisateur souhaite faire valoir les recours prévus par la garantie légale accompagnant les Produits, il devra contacter le Propriétaire à l’adresse e-mail info@thaisbernardes.com ou appeler le Service Client au numéro +39 3807950519. Le Responsable répondra dans les meilleurs délais à la notification du défaut de conformité présumé et indiquera à l’Utilisateur la procédure spécifique à suivre, en tenant compte notamment de la catégorie de produits à laquelle appartient le Produit et/ou du défaut signalé.
12. Contenus envoyés par les Utilisateurs L’Utilisateur peut mettre en ligne sur l’Application des éléments, des contenus, des informations, des annonces ou des publicités (ci-après les “ Contenus ” ou, individuellement, le ’ Contenu “), à condition que ce Contenu ne soit pas illicite (c’est-à-dire obscène, intimidant, diffamatoire, pornographique, abusif ou illégal à quelque titre que ce soit, ou qu’il ne porte atteinte à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Titulaire et/ou de tiers) ou ne soit pas autrement préjudiciable au Titulaire et/ou à des tiers, ou encore répréhensible, et ne contienne pas de virus, de propagande politique, de sollicitation commerciale, d’e-mails de masse ou de toute autre forme de spam. L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de l’Application (c’est-à-dire en ce qui concerne les fonctions de publication, de consultation, de gestion des Contenus et de contact entre Utilisateurs) et est donc le seul garant et responsable des biens et services proposés ainsi que de l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des Contenus ainsi que de son comportement dans le cadre des contacts entre Utilisateurs. 3 sur 6 © 2018 www.LexDo.it En cas de publication d’annonces, l’Utilisateur garantit la disponibilité et/ou la propriété du bien/service faisant l’objet de ces annonces. L’Utilisateur garantit également que ses annonces ne violent aucun droit d’auteur, ni aucun droit de propriété industrielle, ni aucun autre droit de tiers. En cas de réclamation de la part de tiers concernant une annonce ou un comportement qui y est lié, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et s’engage à indemniser et à dégager le Propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage, perte ou dépense. Le Propriétaire, bien qu’il ne soit pas en mesure d’assurer un contrôle minutieux des Contenus reçus, se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier ceux qui, à sa seule discrétion, semblent illicites, abusifs, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte au droit d’auteur et aux marques, ou inacceptables de quelque manière que ce soit. L’utilisation d’un langage violent constituera un motif de suspension immédiate et d’exclusion de l’Application. Il est interdit d’utiliser une adresse e-mail n’appartenant pas à l’Utilisateur, d’utiliser les données personnelles et les identifiants d’un autre Utilisateur dans le but de s’approprier son identité, ou de faire de fausses déclarations quant à l’origine des Contenus. L’Utilisateur prend acte et accepte que les Contenus envoyés pour interagir avec l’Application (à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, pour envoyer des commentaires, exprimer des opinions, participer à des sondages et à des initiatives, envoyer des images ou (vidéos et fichiers audio) peuvent être modifiés, supprimés ou publiés par le Responsable du traitement. L’Utilisateur accorde au Responsable du traitement un droit d’utilisation illimité et non exclusif sur les Contenus qu’il a envoyés, sans restriction géographique. Le Propriétaire pourra donc, directement ou par l’intermédiaire de tiers de confiance, utiliser, modifier, copier, transmettre, extraire, publier, distribuer, exécuter publiquement, diffuser, créer des œuvres dérivées, héberger, indexer, stocker, annoter, encoder, modifier et adapter (y compris, sans limitation, le droit d’adapter en vue de la transmission par tout moyen de communication), sous quelque forme que ce soit ou à l’aide de tout outil actuellement connu ou qui sera inventé à l’avenir, tout Contenu (y compris les images, les messages, ainsi que les fichiers audio et vidéo) qui serait envoyé par l’Utilisateur, y compris par l’intermédiaire de tiers. Il est expressément interdit, sauf autorisation explicite du Propriétaire : d’utiliser des systèmes automatiques de mise en ligne d’annonces, à l’exception de ceux expressément autorisés ; de publier en série et/ou de gérer des annonces pour le compte de tiers par quelque moyen ou modalité que ce soit ; de revendre à des tiers les services du Propriétaire. En ce qui concerne les Contenus envoyés, l’Utilisateur renonce donc à tout droit matériel et moral dont il pourrait se prévaloir en tant qu’auteur, y compris en ce qui concerne les modifications apportées par le Propriétaire à ces Contenus et dans le cas où ces modifications ne seraient pas appréciées ou acceptées par l’auteur lui-même. Les Contenus envoyés ne seront pas restitués et resteront la propriété du Propriétaire, qui est donc dégagé de toute responsabilité envers les Utilisateurs en cas de perte, de modification ou de destruction du Contenu transmis. L’Utilisateur garantit également que les Contenus sont envoyés à l’Application via son compte par des personnes majeures. Pour les mineurs, l’envoi de Contenus devra être examiné et autorisé par les titulaires de l’autorité parentale.
13. Droits de propriété industrielle et intellectuelle Le Propriétaire déclare être titulaire et/ou titulaire d’une licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs et/ou liés à l’Application et/ou aux éléments et contenus disponibles sur l’Application. Les présentes Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucune licence d’utilisation relative à l’Application et/ou aux Contenus et/ou éléments individuels qui y sont disponibles, sauf disposition contraire. Toutes les marques (figuratives ou nominatives) ainsi que tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques dénominatives, dénominations commerciales, illustrations, images, logos qui apparaissent dans l’Application sont et restent la propriété du Titulaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux y afférents. Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et des contenus de l’Application, si elle n’est pas autorisée, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Propriétaire.
14. Exclusion de garantie L’Application est fournie ” telle quelle “ et ” telle que disponible “ et le Propriétaire n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’Application, ni ne garantit que celle-ci répondra aux besoins des Utilisateurs, qu’elle fonctionnera sans interruption, qu’elle sera exempte d’erreurs, de virus ou de bogues. Le Titulaire s’efforcera de garantir que l’Application soit disponible sans interruption 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’était pas accessible et/ou opérationnelle à un moment donné ou pendant une période donnée. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, de réparations ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Propriétaire ou en cas de force majeure.
15. Limitation de responsabilité Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des dysfonctionnements ou défaillances liés à l’utilisation du réseau Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants. Le Propriétaire ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et frais subis par l’Utilisateur à la suite de la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement intégral du prix versé et des éventuels frais accessoires engagés. Le Responsable n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des services achetés, dès lors qu’il démontre avoir pris toutes les précautions possibles en fonction des meilleures connaissances et de l’expérience du moment, ainsi que de la diligence ordinaire. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Titulaire (ainsi que les éventuelles sociétés qu’il contrôle ou qui lui sont affiliées, ses représentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et employés), de toute obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais juridiques engagés pour se défendre en justice, qui pourraient survenir à la suite de dommages causés à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, en relation avec les Contenus mis en ligne ou avec la violation des dispositions légales ou des présentes Conditions. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas responsable : 1. des pertes qui ne seraient pas la conséquence directe d’une violation du contrat par le Propriétaire ; 2. de toute perte d’opportunité commerciale et de toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur (telles que, à titre d’exemple non exhaustif, les pertes commerciales, la perte de chiffre d’affaires, de recettes, de bénéfices ou d’économies présumées, la perte de contrats ou de relations commerciales, la perte de réputation ou de valeur de fonds de commerce, etc.) ; 3. l’utilisation incorrecte ou inappropriée de l’Application par les Utilisateurs ou des tiers ; 4. l’émission de documents (erreurs d’itinéraire dues à des erreurs relatives aux données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur saisie correcte. En aucun cas, le Responsable ne pourra être tenu responsable pour un montant supérieur au double du coût payé par l’Utilisateur.
16. Force majeure Le Responsable ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et dues à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté, tels que, à titre d’exemple(à titre indicatif et non exhaustif, les pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, du réseau Internet et/ou de tout autre moyen de transmission, l’indisponibilité de sites web, les grèves, les catastrophes naturelles, les virus et les cyberattaques, ainsi que les interruptions dans la fourniture de produits, services ou applications de tiers. L’exécution des obligations par le Responsable sera réputée suspendue pendant la durée des événements de force majeure. Le Responsable mettra tout en œuvre pour trouver des solutions permettant l’exécution correcte de ses obligations malgré la persistance d’événements de force majeure.
17. Liens vers des sites tiers L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Responsable n’exerce aucun contrôle sur ces sites et, par conséquent, n’est en aucun cas responsable de leur contenu. Certains de ces liens peuvent renvoyer vers des sites tiers fournissant des services par l’intermédiaire de l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site et du service établies par les tiers s’appliqueront à chaque service, et le Responsable n’assume aucune responsabilité à cet égard.
18. Renonciation Aucune renonciation de la part de l’une ou l’autre des parties à un article des présentes Conditions ne sera valable à moins d’être expressément déclarée comme telle et communiquée par écrit.
19. Nullité de certaines clauses Si une disposition des présentes Conditions s’avérait illégale ou invalide, elle ne serait pas considérée comme faisant partie des Conditions et cela n’affecterait pas les autres dispositions, qui continueraient à être valables dans toute la mesure permise par la loi.
20. Confidentialité La protection et le traitement des données à caractère personnel s’effectueront conformément à la Politique de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse https://thaisbernardes.com/it/content/4-privacy-policy
21. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions et tous les litiges relatifs à leur exécution, leur interprétation et leur validité sont soumis à la loi italienne et à la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Responsable du traitement a son siège social. Si l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article 3 du Code de la consommation, la compétence territoriale impérative revient au juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, si ceux-ci sont situés sur le territoire de l’État italien, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur-consommateur de saisir un juge autre que celui du ” tribunal du consommateur » au sens de l’article 66 bis du Code de la consommation, compétent territorialement selon l’un des critères visés aux articles 18, 19 et 20 du Code de procédure civile.
Date : 01/08/2018
