{"id":9586,"date":"2023-06-16T11:35:10","date_gmt":"2023-06-16T11:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nerdsforhire.it\/?page_id=9586"},"modified":"2023-06-16T11:36:06","modified_gmt":"2023-06-16T11:36:06","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thaisbernardes.com\/fr\/termini-e-condizioni\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"
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Ci-dessous sont d\u00e9crits les termes et conditions selon lesquels Thais Bernardes Gioielli offre aux utilisateurs l'acc\u00e8s \u00e0 ses services disponibles sur le site web www.thaisbernardes.com.<\/section>
1. D\u00e9finitions Afin de permettre une compr\u00e9hension et une acceptation compl\u00e8tes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront la signification indiqu\u00e9e ci-dessous : Responsable du traitement : Thais Bernardes, n\u00b0 de TVA 08942300966 ; Application : le site web www.thaisbernardes.com, g\u00e9r\u00e9 par le Titulaire, qui offre une plateforme de commerce \u00e9lectronique pour l\u2019achat de bijoux ; Produits : les produits et\/ou services propos\u00e9s via l\u2019Application ; Utilisateur : toute personne acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019Application, sans distinction de statut juridique ni d\u2019objectif poursuivi, int\u00e9ress\u00e9e par les Produits propos\u00e9s via l\u2019Application ; Consommateur : toute personne physique agissant \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute activit\u00e9 commerciale, artisanale ou professionnelle qu\u2019elle pourrait exercer ; Conditions : le pr\u00e9sent contrat r\u00e9gissant les relations entre le Propri\u00e9taire et les Utilisateurs, ainsi que la vente ou la fourniture des Produits propos\u00e9s via l\u2019Application.2. Stipulation, conclusion et entr\u00e9e en vigueur des Conditions. Le contrat d\u2019achat des Produits est conclu par le remplissage exact et l\u2019envoi du formulaire de commande. Ce formulaire indique les coordonn\u00e9es de l\u2019acheteur et les d\u00e9tails de la commande, le prix du Produit achet\u00e9, les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de paiement, l\u2019adresse de livraison du Produit, les d\u00e9lais de livraison et l\u2019existence du droit de r\u00e9tractation, ainsi que le consentement au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. D\u00e8s que le Responsable re\u00e7oit la commande de l\u2019Utilisateur, il envoie un e-mail de confirmation ou affiche une page web de confirmation et de r\u00e9capitulatif de la commande, imprimable, sur laquelle figurent \u00e9galement les informations mentionn\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent. Les Conditions ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme applicables entre les parties si les dispositions du point pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas respect\u00e9es. Le Responsable peut modifier ou simplement mettre \u00e0 jour, en tout ou en partie, les pr\u00e9sentes Conditions. L\u2019Utilisateur prend acte et accepte que toute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquera aux commandes pass\u00e9es par les Utilisateurs apr\u00e8s la date de notification de la modification des Conditions. L\u2019Utilisateur est donc invit\u00e9 \u00e0 consulter les Conditions \u00e0 chaque acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application et il lui est conseill\u00e9 d\u2019en imprimer une copie pour consultation ult\u00e9rieure.\n\n3. Inscription Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalit\u00e9s de l\u2019application, les Utilisateurs doivent s\u2019inscrire en fournissant, de mani\u00e8re v\u00e9ridique et compl\u00e8te, toutes les donn\u00e9es demand\u00e9es dans le formulaire d\u2019inscription correspondant et accepter int\u00e9gralement la politique de confidentialit\u00e9 (https:\/\/thaisbernardes.com\/it\/content\/4-privacypolicy) ainsi que les pr\u00e9sentes Conditions. Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur de conserver ses identifiants de connexion en lieu s\u00fbr. Il est entendu qu\u2019en aucun cas le Responsable ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9e par des tiers, \u00e0 quelque titre que ce soit, des identifiants de connexion des Utilisateurs.\n\n4. Suppression du compte et r\u00e9siliation Les Utilisateurs enregistr\u00e9s peuvent cesser d\u2019utiliser les Produits \u00e0 tout moment et d\u00e9sactiver leur compte ou en demander la suppression via l\u2019interface de l\u2019Application, si possible, ou en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse info@thaisbernardes.com, ou en appelant le Service client au +39 3807950519. En cas de violation par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions ou des dispositions l\u00e9gales applicables, le Responsable du traitement se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l\u2019Utilisateur \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.\n\n5. Achats sur l\u2019application L\u2019achat d\u2019un ou plusieurs Produits via l\u2019application est autoris\u00e9 tant aux Utilisateurs ayant la qualit\u00e9 de Consommateurs qu\u2019aux Utilisateurs n\u2019ayant pas cette qualit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe I, lettre a) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005 (\u201c Code de la consommation \u201d), il est rappel\u00e9 que sont consid\u00e9r\u00e9es comme des consommateurs les personnes (c\u2019est-\u00e0-dire celles qui, dans le cadre de l\u2019achat des Produits, agissent \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale qu\u2019elles pourraient exercer). Les personnes physiques ne sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des achats qu\u2019\u00e0 condition d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans. Le Responsable s\u2019engage \u00e0 d\u00e9crire et \u00e0 pr\u00e9senter les Produits vendus sur l\u2019Application de la meilleure mani\u00e8re possible. N\u00e9anmoins, certaines erreurs, impr\u00e9cisions ou l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences entre l\u2019Application et le Produit r\u00e9el pourraient appara\u00eetre. De plus, les \u00e9ventuelles photographies des Produits pr\u00e9sentes sur l\u2019Application ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment contractuel, car elles sont uniquement \u00e0 titre indicatif. L\u2019Utilisateur accorde express\u00e9ment au Propri\u00e9taire le droit d\u2019accepter, m\u00eame partiellement, la commande pass\u00e9e (par exemple dans le cas o\u00f9 tous les Produits command\u00e9s ne seraient pas disponibles). Dans ce cas, le contrat sera r\u00e9put\u00e9 conclu pour les Produits effectivement vendus. Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de refuser une commande : 1. lorsque le Produit n\u2019est pas disponible ; 2. lorsque l\u2019autorisation de d\u00e9biter le co\u00fbt du Produit \u00e0 l\u2019Utilisateur est refus\u00e9e ; 3. lorsque, au moment de l\u2019achat, un prix manifestement erron\u00e9 et reconnaissable comme tel est indiqu\u00e9. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur sera contact\u00e9 par le Service client pour en \u00eatre inform\u00e9 et recevra le remboursement correspondant \u00e0 la transaction effectu\u00e9e.\n\n6. Prix et paiements Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment, le prix des Produits ainsi que les \u00e9ventuels frais d\u2019exp\u00e9dition de ceux-ci. Il est entendu que les \u00e9ventuelles modifications n\u2019affecteront en aucun cas les contrats d\u00e9j\u00e0 conclus avant ladite modification. Les prix de vente des Produits s\u2019entendent TVA comprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; toute autre taxe et\/ou tout autre frais d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur sera indiqu\u00e9 avant la confirmation de l\u2019achat. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 payer le prix du Produit achet\u00e9 dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9s dans l\u2019Application. Tout remboursement \u00e9ventuel \u00e0 l\u2019Utilisateur sera cr\u00e9dit\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais selon l\u2019un des modes propos\u00e9s par le Responsable du traitement et choisi par l\u2019Utilisateur et, en cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, au plus tard dans les 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Responsable du traitement a pris connaissance de ladite r\u00e9tractation. L\u2019Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n\u2019a en aucun cas acc\u00e8s aux donn\u00e9es de paiement fournies (num\u00e9ro de carte bancaire, nom des titulaires, mot de passe, etc.). Si ces outils tiers devaient refuser l\u2019autorisation de paiement, le Responsable du traitement ne pourra pas fournir les Produits et ne sera pas responsable d\u2019un \u00e9ventuel retard ou d\u2019une non-livraison.\n\n7. Facturation L\u2019Utilisateur souhaitant recevoir une facture devra fournir ses coordonn\u00e9es de facturation. Pour l\u2019\u00e9mission de la facture, seules les informations fournies par l\u2019Utilisateur feront foi ; celui-ci d\u00e9clare et garantit qu\u2019elles sont conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et d\u00e9gage le Titulaire de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.\n\n8. Modalit\u00e9s de livraison des Produits mat\u00e9riels. On entend par \u201c Produit mat\u00e9riel \u201d tout bien mobilier ou bien num\u00e9rique fourni sur un support mat\u00e9riel propos\u00e9 via l\u2019Application. Les Produits mat\u00e9riels command\u00e9s seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par celui-ci, selon les modalit\u00e9s choisies par l\u2019Utilisateur ou indiqu\u00e9es dans l\u2019Application au moment de l\u2019achat. La livraison aura lieu dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande. \u00c0 la r\u00e9ception, l\u2019Utilisateur est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du Produit livr\u00e9 avec la commande pass\u00e9e ; ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s cette v\u00e9rification qu\u2019il devra proc\u00e9der \u00e0 la signature des documents de livraison, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9tractation. Si une commande devait d\u00e9passer la quantit\u00e9 disponible en stock, le Propri\u00e9taire informera l\u2019Utilisateur par e-mail si le Produit n\u2019est plus disponible \u00e0 la commande ou quels sont les d\u00e9lais d\u2019attente pour l\u2019obtenir, en lui demandant s\u2019il souhaite confirmer ou non la commande. Le Propri\u00e9taire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard ou de non-livraison du Produit imputable \u00e0 des cas de force majeure tels que des accidents, des explosions, des incendies, des gr\u00e8ves et\/ou des lock-out, des tremblements de terre, des inondations et autres \u00e9v\u00e9nements similaires qui emp\u00eacheraient, en tout ou en partie, l\u2019ex\u00e9cution dans les d\u00e9lais convenus. Le Propri\u00e9taire ne sera responsable envers aucune partie ni aucun tiers des dommages, pertes et frais subis \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution du contrat pour les causes susmentionn\u00e9es, l\u2019Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement du prix \u00e9ventuellement vers\u00e9.\n\n9. Droit de r\u00e9tractation pour les produits mat\u00e9riels L\u2019Utilisateur agissant en qualit\u00e9 de consommateur et qui, pour quelque raison que ce soit, ne se sentirait pas satisfait de l\u2019achat de produits mat\u00e9riels qu\u2019il a effectu\u00e9 a le droit de se r\u00e9tracter du contrat conclu, sans aucune p\u00e9nalit\u00e9 et sans avoir \u00e0 en pr\u00e9ciser le motif, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison du produit. Pour r\u00e9silier le contrat, l\u2019Utilisateur devra contacter le Responsable du site \u00e0 l\u2019adresse e-mail info@thaisbernardes.com ou appeler le Service Client au num\u00e9ro +39 3807950519. L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 des modalit\u00e9s relatives au retour du Produit. L\u2019envoi de la notification pourra valablement \u00eatre remplac\u00e9 par le retour du Produit achet\u00e9, \u00e0 condition que celui-ci soit effectu\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les parties. En cas de r\u00e9tractation, le Responsable remboursera les paiements re\u00e7us de l\u2019Utilisateur sans retard injustifi\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans les 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019Utilisateur a notifi\u00e9 au Responsable son intention de se r\u00e9tracter du contrat. Le Responsable remboursera l\u2019Utilisateur selon les m\u00eames modalit\u00e9s de paiement que celles utilis\u00e9es par l\u2019Utilisateur pour l\u2019achat en ligne. 2 sur 6 \u00a9 2018 L\u2019Utilisateur doit renvoyer les Produits \u00e0 ses frais, sauf si le Fournisseur accepte de les prendre en charge, sans retard injustifi\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a notifi\u00e9 au Titulaire sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Produit tant que celui-ci se trouve en sa possession et devra prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9server le Produit et faire tout son possible pour que celui-ci soit retourn\u00e9 dans les meilleures conditions possibles, y compris l\u2019emballage d\u2019origine non endommag\u00e9, les manuels d\u2019instructions, les accessoires, les \u00e9ventuels articles s\u00e9par\u00e9s et tout autre composant. Le Produit ne doit pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une manipulation autre que celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du Produit. Le Propri\u00e9taire ne prendra pas en consid\u00e9ration les demandes de retour si le Produit retourn\u00e9 s\u2019av\u00e8re d\u00e9fectueux en raison d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e, d\u2019une n\u00e9gligence, de dommages ou d\u2019alt\u00e9rations (qu\u2019elles soient techniques, esth\u00e9tiques ou superficielles), d\u2019une manipulation non autoris\u00e9e, d\u2019un entretien inad\u00e9quat ou de l\u2019usure normale.\n\n10. Formulaire facultatif pour exercer le droit de r\u00e9tractation \u00c0 titre facultatif, l\u2019Utilisateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation en utilisant le formulaire suivant, qui devra \u00eatre rempli dans son int\u00e9gralit\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail info@thaisbernardes.com, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation : Par le pr\u00e9sent formulaire, je notifie ma r\u00e9tractation du contrat de vente relatif aux biens\/services suivants : __________ Num\u00e9ro de commande : _______ Command\u00e9 le : _______ Nom et pr\u00e9nom : _______ Adresse : ______ Adresse e-mail associ\u00e9e au compte \u00e0 partir duquel la commande a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e : ____________________ Date : __________\n\n11. Garantie de conformit\u00e9 Tous les Produits relevant de la cat\u00e9gorie des \u201c biens de consommation \u201d, tels que r\u00e9gis par l\u2019article 128, 2e alin\u00e9a du Code de la consommation, vendus via l\u2019Application, sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles 128 \u00e0 135 du Code de la consommation. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux consommateurs. Elle ne s\u2019applique donc qu\u2019aux utilisateurs ayant effectu\u00e9 leur achat via l\u2019application \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu\u2019ils pourraient exercer. Aux personnes ayant effectu\u00e9 un achat sur l\u2019application et qui n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de consommateurs s\u2019appliqueront les garanties relatives aux vices de la chose vendue, la garantie relative \u00e0 l\u2019absence des qualit\u00e9s promises et essentielles, ainsi que les autres garanties pr\u00e9vues par le Code civil, avec les d\u00e9lais, d\u00e9ch\u00e9ances et limitations correspondants (articles 1490 et suivants du Code civil). Tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 apparaissant dans les 24 mois suivant la date d\u2019achat du produit doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 2 mois suivant la date de constatation du d\u00e9faut. Sauf preuve contraire, il est pr\u00e9sum\u00e9 que les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du Produit existaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette date, \u00e0 moins que cette hypoth\u00e8se ne soit incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de six mois, il incombera \u00e0 l\u2019Utilisateur de prouver que le dommage n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 une utilisation erron\u00e9e ou inappropri\u00e9e du Produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 130 du Code de la consommation, en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit, l\u2019Utilisateur a droit \u00e0 la remise en conformit\u00e9 du Produit, sans frais. \u00c0 cet effet, l\u2019Utilisateur peut normalement choisir entre la r\u00e9paration du Produit ou son remplacement. Ce droit de choix ne peut \u00eatre exerc\u00e9 si la solution demand\u00e9e est objectivement impossible ou excessivement on\u00e9reuse. En outre, l\u2019Utilisateur a droit \u00e0 une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, uniquement si l\u2019une des situations suivantes se pr\u00e9sente : i) la r\u00e9paration et le remplacement sont impossibles ou excessivement on\u00e9reux ; ii) le Responsable n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement dans un d\u00e9lai raisonnable ; iii) le remplacement ou la r\u00e9paration a caus\u00e9 des d\u00e9sagr\u00e9ments consid\u00e9rables au consommateur. Si l\u2019Utilisateur souhaite faire valoir les recours pr\u00e9vus par la garantie l\u00e9gale accompagnant les Produits, il devra contacter le Propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019adresse e-mail info@thaisbernardes.com ou appeler le Service Client au num\u00e9ro +39 3807950519. Le Responsable r\u00e9pondra dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la notification du d\u00e9faut de conformit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 et indiquera \u00e0 l\u2019Utilisateur la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \u00e0 suivre, en tenant compte notamment de la cat\u00e9gorie de produits \u00e0 laquelle appartient le Produit et\/ou du d\u00e9faut signal\u00e9.\n\n12. Contenus envoy\u00e9s par les Utilisateurs L\u2019Utilisateur peut mettre en ligne sur l\u2019Application des \u00e9l\u00e9ments, des contenus, des informations, des annonces ou des publicit\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u201c Contenus \u201d ou, individuellement, le \u2019 Contenu \u201c), \u00e0 condition que ce Contenu ne soit pas illicite (c\u2019est-\u00e0-dire obsc\u00e8ne, intimidant, diffamatoire, pornographique, abusif ou ill\u00e9gal \u00e0 quelque titre que ce soit, ou qu\u2019il ne porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle du Titulaire et\/ou de tiers) ou ne soit pas autrement pr\u00e9judiciable au Titulaire et\/ou \u00e0 des tiers, ou encore r\u00e9pr\u00e9hensible, et ne contienne pas de virus, de propagande politique, de sollicitation commerciale, d\u2019e-mails de masse ou de toute autre forme de spam. 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Les Contenus envoy\u00e9s ne seront pas restitu\u00e9s et resteront la propri\u00e9t\u00e9 du Propri\u00e9taire, qui est donc d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 envers les Utilisateurs en cas de perte, de modification ou de destruction du Contenu transmis. L\u2019Utilisateur garantit \u00e9galement que les Contenus sont envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019Application via son compte par des personnes majeures. Pour les mineurs, l\u2019envoi de Contenus devra \u00eatre examin\u00e9 et autoris\u00e9 par les titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale.\n\n13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle Le Propri\u00e9taire d\u00e9clare \u00eatre titulaire et\/ou titulaire d\u2019une licence de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs et\/ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019Application et\/ou aux \u00e9l\u00e9ments et contenus disponibles sur l\u2019Application. Les pr\u00e9sentes Conditions ne conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019Utilisateur aucune licence d\u2019utilisation relative \u00e0 l\u2019Application et\/ou aux Contenus et\/ou \u00e9l\u00e9ments individuels qui y sont disponibles, sauf disposition contraire. Toutes les marques (figuratives ou nominatives) ainsi que tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques d\u00e9nominatives, d\u00e9nominations commerciales, illustrations, images, logos qui apparaissent dans l\u2019Application sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 du Titulaire ou de ses conc\u00e9dants de licence et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois en vigueur sur les marques et par les trait\u00e9s internationaux y aff\u00e9rents. Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et des contenus de l\u2019Application, si elle n\u2019est pas autoris\u00e9e, sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle du Propri\u00e9taire.\n\n14. Exclusion de garantie L\u2019Application est fournie \u201d telle quelle \u201c et \u201d telle que disponible \u201c et le Propri\u00e9taire n\u2019offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l\u2019Application, ni ne garantit que celle-ci r\u00e9pondra aux besoins des Utilisateurs, qu\u2019elle fonctionnera sans interruption, qu\u2019elle sera exempte d\u2019erreurs, de virus ou de bogues. Le Titulaire s\u2019efforcera de garantir que l\u2019Application soit disponible sans interruption 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable si, pour quelque raison que ce soit, l\u2019Application n\u2019\u00e9tait pas accessible et\/ou op\u00e9rationnelle \u00e0 un moment donn\u00e9 ou pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application peut \u00eatre suspendu temporairement et sans pr\u00e9avis en cas de panne du syst\u00e8me, de maintenance, de r\u00e9parations ou pour des raisons totalement ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Propri\u00e9taire ou en cas de force majeure.\n\n15. Limitation de responsabilit\u00e9 Le Propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre tenu responsable envers l\u2019Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des dysfonctionnements ou d\u00e9faillances li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le ou \u00e0 celui de ses sous-traitants. Le Propri\u00e9taire ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et frais subis par l\u2019Utilisateur \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l\u2019Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement int\u00e9gral du prix vers\u00e9 et des \u00e9ventuels frais accessoires engag\u00e9s. Le Responsable n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait \u00eatre faite par des tiers des cartes de cr\u00e9dit, ch\u00e8ques et autres moyens de paiement, lors du paiement des services achet\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019il d\u00e9montre avoir pris toutes les pr\u00e9cautions possibles en fonction des meilleures connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience du moment, ainsi que de la diligence ordinaire. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 le Titulaire (ainsi que les \u00e9ventuelles soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il contr\u00f4le ou qui lui sont affili\u00e9es, ses repr\u00e9sentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenci\u00e9s, partenaires et employ\u00e9s), de toute obligation ou responsabilit\u00e9, y compris les \u00e9ventuels frais juridiques engag\u00e9s pour se d\u00e9fendre en justice, qui pourraient survenir \u00e0 la suite de dommages caus\u00e9s \u00e0 d\u2019autres Utilisateurs ou \u00e0 des tiers, en relation avec les Contenus mis en ligne ou avec la violation des dispositions l\u00e9gales ou des pr\u00e9sentes Conditions. Par cons\u00e9quent, le Propri\u00e9taire ne sera pas responsable : 1. des pertes qui ne seraient pas la cons\u00e9quence directe d\u2019une violation du contrat par le Propri\u00e9taire ; 2. de toute perte d\u2019opportunit\u00e9 commerciale et de toute autre perte, m\u00eame indirecte, \u00e9ventuellement subie par l\u2019Utilisateur (telles que, \u00e0 titre d\u2019exemple non exhaustif, les pertes commerciales, la perte de chiffre d\u2019affaires, de recettes, de b\u00e9n\u00e9fices ou d\u2019\u00e9conomies pr\u00e9sum\u00e9es, la perte de contrats ou de relations commerciales, la perte de r\u00e9putation ou de valeur de fonds de commerce, etc.) ; 3. l\u2019utilisation incorrecte ou inappropri\u00e9e de l\u2019Application par les Utilisateurs ou des tiers ; 4. l\u2019\u00e9mission de documents (erreurs d\u2019itin\u00e9raire dues \u00e0 des erreurs relatives aux donn\u00e9es fournies par l\u2019Utilisateur, ce dernier \u00e9tant seul responsable de leur saisie correcte. En aucun cas, le Responsable ne pourra \u00eatre tenu responsable pour un montant sup\u00e9rieur au double du co\u00fbt pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur.\n\n16. Force majeure Le Responsable ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, en raison de circonstances \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable et dues \u00e0 des cas de force majeure ou, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus et impr\u00e9visibles et, en tout \u00e9tat de cause, ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, tels que, \u00e0 titre d\u2019exemple(\u00e0 titre indicatif et non exhaustif, les pannes ou interruptions des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques ou \u00e9lectriques, du r\u00e9seau Internet et\/ou de tout autre moyen de transmission, l\u2019indisponibilit\u00e9 de sites web, les gr\u00e8ves, les catastrophes naturelles, les virus et les cyberattaques, ainsi que les interruptions dans la fourniture de produits, services ou applications de tiers. L\u2019ex\u00e9cution des obligations par le Responsable sera r\u00e9put\u00e9e suspendue pendant la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements de force majeure. Le Responsable mettra tout en \u0153uvre pour trouver des solutions permettant l\u2019ex\u00e9cution correcte de ses obligations malgr\u00e9 la persistance d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure.\n\n17. Liens vers des sites tiers L\u2019Application peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Responsable n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur ces sites et, par cons\u00e9quent, n\u2019est en aucun cas responsable de leur contenu. Certains de ces liens peuvent renvoyer vers des sites tiers fournissant des services par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Application. Dans ces cas, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et du service \u00e9tablies par les tiers s\u2019appliqueront \u00e0 chaque service, et le Responsable n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.\n\n18. Renonciation Aucune renonciation de la part de l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 un article des pr\u00e9sentes Conditions ne sera valable \u00e0 moins d\u2019\u00eatre express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e comme telle et communiqu\u00e9e par \u00e9crit.\n\n19. Nullit\u00e9 de certaines clauses Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions s\u2019av\u00e9rait ill\u00e9gale ou invalide, elle ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie des Conditions et cela n\u2019affecterait pas les autres dispositions, qui continueraient \u00e0 \u00eatre valables dans toute la mesure permise par la loi.\n\n20. Confidentialit\u00e9 La protection et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019effectueront conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9, qui peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/thaisbernardes.com\/it\/content\/4-privacy-policy\n\n21. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente Les pr\u00e9sentes Conditions et tous les litiges relatifs \u00e0 leur ex\u00e9cution, leur interpr\u00e9tation et leur validit\u00e9 sont soumis \u00e0 la loi italienne et \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal du lieu o\u00f9 le Responsable du traitement a son si\u00e8ge social. Si l\u2019Utilisateur est un consommateur au sens de l\u2019article 3 du Code de la consommation, la comp\u00e9tence territoriale imp\u00e9rative revient au juge du lieu de r\u00e9sidence ou de domicile du consommateur, si ceux-ci sont situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019\u00c9tat italien, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pour l\u2019Utilisateur-consommateur de saisir un juge autre que celui du \u201d tribunal du consommateur \u00bb au sens de l\u2019article 66 bis du Code de la consommation, comp\u00e9tent territorialement selon l\u2019un des crit\u00e8res vis\u00e9s aux articles 18, 19 et 20 du Code de proc\u00e9dure civile.\n\nDate : 01\/08\/2018\n\n<\/section>